RattachementSection 6 : Informations à fournir au public
Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre V : Règles financières et prudentielles
Section 6 : Informations à fournir au public
IdentifiantLEGIARTI000034382938
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L385-7 du Code des assurances (version du 8 avril 2017)Légifrance →
1. Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière. En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les fonds publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.
2. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mettent en place des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées à l'alinéa précédent. En application de l'article L. 354-1, ils élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent chapitre des informations publiées.
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