Article L413-3

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010.

Carte de l'article L413-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 29 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 5; Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. R413-2 (VT)