Article L421-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L421-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 62

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code des assurances - art. A421-3 (M)
• Code des assurances - art. L421-4-1 (V)
• Code des assurances - art. L421-6 (V)
• Code des assurances - art. R421-27 (Ab)
• Code des assurances - art. R421-30 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1628 quater (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1629 (V)