Article L421-4-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L421-4-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 96 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des assurances - art. L421-4-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1629 (V)