Article L421-4-1 historique

Historique de l'article L421-4-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 96 (V)