Code des assurances · Article

Article L421-9-4

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2023.

Carte de l'article L421-9-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 86 (V)
  • Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 9 (V)
  • Code des assurances - art. L426-1 (VD)
  • Code des assurances - art. R421-24-1 (Ab)
  • Code des assurances - art. R421-53 (V)
  • Code des assurances - art. R427-13 (V)
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