Article L421-9-4 historique

Historique de l'article L421-9-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 19 décembre 2007 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 29 novembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 29 novembre 2017 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 8 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art. 11
• Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). (en vigueur)