Article L422-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L422-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 3 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18
• Rédaction du 3 juillet 2008 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V)
• Rédaction du 1er avril 2019 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 50

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-994 du 10 mai 2017 - art. 1
• Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D169-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L169-10 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (V)