Article L422-3

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2008.

Carte de l'article L422-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 1er janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18
• Rédaction du 19 juin 2008 au 3 juillet 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 18
• Rédaction depuis le 3 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2