Code des assurances · Article
Article L422-4
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article L422-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er octobre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 13 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991; Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 15 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
- Rédaction du 2 juillet 2008 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 50
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164
- Livre des procédures fiscales - art. L135 M (VD)