Article L422-5

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L422-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juillet 1992 au 3 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 36 () JORF 17 juillet 1992
• Rédaction du 3 juillet 2008 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 50