Article L422-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L422-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 janvier 2006 au 2 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 28 (V) JORF 24 janvier 2006
• Rédaction du 2 juillet 2008 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 13; LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 2; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 50