Code des assurances · Article

Article L423-5

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L423-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 86 (V)
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