Article L431-10

Article en vigueur depuis le 15 août 1985.

Carte de l'article L431-10 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 15 août 1985 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 15 août 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi - art. 80 (M)
• Code des assurances - art. A431-5 (V)
• Code des assurances - art. A431-6 (V)
• Code des assurances - art. R431-16-3 (V)