Article L431-11

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L431-11 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 15 août 1985 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 15 août 1985 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022 - art. 1
• Arrêté du 15 juillet 2025 (V)
• Code des assurances - art. L461-1 (V)
• Code des assurances - art. R*431-20 (M)
• Code des assurances - art. R332-3-4 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis A (V)
• Code rural - art. L361-5 (M)
• Code rural - art. L362-5 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-44-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L361-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2-1 (V)