Article L432-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L432-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France (en vigueur)
• Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 (V)
• Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 - art. 2