Code des assurances · Article

Article L432-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Dispositions générales.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  3. Titre III : Organismes particuliers d'assurance
  4. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
  5. Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000046856733
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L432-6 du Code des assurances (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046856733, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.