Article L442-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L442-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 16

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 15 juillet 2025 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis A (M)
• Code des assurances - art. A431-10 (V)
• Code des assurances - art. L431-11 (V)
• Code des assurances - art. L431-9 (M)
• Code des assurances - art. L461-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L362-5 (T)