Article L530-2-2

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 16 décembre 2005.

Carte de l'article L530-2-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1990 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 42 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
• Rédaction du 29 juin 1999 au 16 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 19 (V)
• Code des assurances - art. L530-2-1 (M)
• Code des assurances - art. R530-12 (Ab)