Code des assurances · Article

Article R113-11

Article en vigueur depuis le 20 mars 2022.

Carte de l'article R113-11 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 4
  • Code des assurances - art. R113-12 (V)
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