Article R113-11 historique

Historique de l'article R113-11 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2020 au 20 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance (en vigueur)