Code des assurances · Article

Article R125-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R125-9 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 15 août 1985 au 28 novembre 1992 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret 85-864 1985-08-02 art. 1 JORF 15 août 1985
Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur)

Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2025 précisant les critères d'éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l'aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux (en vigueur)
Arrêté du 9 août 2026 relatif à la qualification professionnelle des personnes morales chargées de réaliser des expertises en assurance qui interviennent dans le cadre de sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (en vigueur)

Décret n° 2026-765 du 9 août 2026 modifiant le dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels prévu par l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2026-766 du 9 août 2026 relatif à la composition de la commission d'agrément des organismes délivrant des qualifications aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)