Article R211-21-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

Carte de l'article R211-21-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1986 au 1er avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 8 () JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
• Rédaction depuis le 1er avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°85-879 du 22 août 1985 relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance (en vigueur)
• Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°85-879 du 22 août 1985 - art. 10 (V)
• Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 5
• Code de la route - art. R248 (Ab)
• Code de la route - art. R250-1 (Ab)
• Code de la route. - art. R130-1 (V)
• Code de la route. - art. R130-3 (M)
• Code de la route. - art. R130-4 (V)
• Code de la route. - art. R233-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-1 (V)