1. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.
Code des assurances · Article
Article R211-21-5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
- Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000048547594
Texte parentLEGITEXT000006073984
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