Article R211-27

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1994.

Carte de l'article R211-27 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er octobre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 février 1987 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°86-452 du 14 mars 1986 - art. 33 (V)
• Arrêté du 12 février 1987 - art. 1 (V)
• Code des assurances - art. R*420-33 (M)