Article R211-28

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er octobre 1994.

Carte de l'article R211-28 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er octobre 1994 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16

Décrets liés (1)

• Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-847 du 26 septembre 1994 - art. 3 (V)