1. Les dispositions des articles R. 211-22 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France métropolitaine des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'un des Etats suivants : Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.
Code des assurances · Article
Article R211-28
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er octobre 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
IdentifiantLEGIARTI000006812192
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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