Code des assurances · Article

Article R243-14

Article abrogé, en vigueur du 15 août 1985 au 28 novembre 1992.

Carte de l'article R243-14 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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