Article R250-5

Article en vigueur depuis le 13 mai 2015.

Carte de l'article R250-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 13 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 2 () JORF 28 novembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction depuis le 13 mai 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; DÉCRET n°2015-518 du 11 mai 2015 - art. 4