Article R251-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article R251-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2003 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°2003-288 du 28 mars 2003 - art. 2 () JORF 30 mars 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 - art. 2