RattachementTitre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.
Partie réglementaire
Livre II : Assurances obligatoires
Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.
IdentifiantLEGIARTI000025090040
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R251-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.
Nota : Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, article 3 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.
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