Code de la santé publique · Article

Article R1142-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
  4. Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
  5. Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
  6. Section 1 : Principes généraux
  7. Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000025090036
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-4 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R781-1 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, article 3 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025090036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.