Code des assurances · Article

Article R310-11

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article R310-11 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 juin 1990 au 16 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°90-495 du 20 juin 1990 - art. 1 () JORF 22 juin 1990
Rédaction du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Arrêté du 17 septembre 2004 relatif au montant de l'indemnité de fonction reçue par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (en vigueur)