Code des assurances · Article

Article R310-11

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Les entreprises
  3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
  4. Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  5. Section I : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027888543
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R310-11 du Code des assurances (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027888543, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.