Article R310-17-2

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R310-17-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 2006 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de la mutualité - art. R222-33 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-5-11 (VD)