Code des assurances · Article

Article R310-6-1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2017.

Carte de l'article R310-6-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 30 juin 1991 au 16 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°91-617 du 28 juin 1991 - art. 1 () JORF 30 juin 1991
Rédaction du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 1
Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction du 1er janvier 2016 au 20 juillet 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7
Rédaction depuis le 20 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1