RattachementSection I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000035233968
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R310-6-1 du Code des assurances (version du 20 juillet 2017)Légifrance →
1. Les entreprises agréées en France mentionnées à l'article L. 310-1 et au III de l'article L. 310-1-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale.
2. Par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un projet de modification de statuts prévoit la réduction de son capital social, l'entreprise doit, avant de soumettre cette modification à l'assemblée générale, obtenir l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui statue dans un délai de deux mois.
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