Article R322-138

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

Carte de l'article R322-138 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 1994 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 25 () JORF 15 septembre 1994
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 39 (V)