Article R322-162

Article en vigueur depuis le 11 mai 2015.

Carte de l'article R322-162 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 2002 au 7 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 1 () JORF 28 juin 2002
• Rédaction du 7 janvier 2005 au 11 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 11 mai 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 22 (V)