RattachementSection VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
IdentifiantLEGIARTI000030583437
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R322-162 du Code des assurances (version du 11 mai 2015)Légifrance →
1. Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre.
2. Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle est composé, selon des modalités déterminées par ses statuts, de membres nommés par l'assemblée générale, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq.
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