Article R322-165

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article R322-165 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 2002 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 1 () JORF 28 juin 2002
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Code des assurances - art. R322-66-1 (V)