1. Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.
Code des assurances · Article
Article R322-165
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
IdentifiantLEGIARTI000036331972
Texte parentLEGITEXT000006073984
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