Article R322-166

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Carte de l'article R322-166 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 2002 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 1 () JORF 28 juin 2002
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. A322-8 (Ab)