RattachementSection VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
IdentifiantLEGIARTI000036331967
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R322-166 du Code des assurances (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. I.-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe d'assurance et l'entreprise affiliée. Elle doit comporter l'engagement de celle-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161.
2. II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de groupe d'assurance et de l'entreprise affiliée.
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