Article R322-54

Article en vigueur depuis le 14 mars 2006.

Carte de l'article R322-54 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2005 au 14 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 14 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16

Décrets liés (1)

• Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 27 (V)
• Code des assurances - art. R322-162 (M)
• Code des assurances - art. R322-55 (V)