Code des assurances · Article

Article R324-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 9 mars 2017.

Carte de l'article R324-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 21 juillet 1976 au 22 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 22 juin 1990 au 26 juillet 1994 (transféré) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 26 juillet 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 10 () JORF 26 juillet 1994
Rédaction du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
Rédaction du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 5
Rédaction du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
Rédaction du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 7
Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 mars 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7