Article R331-35

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1991 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R331-35 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 avril 1991 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°91-398 du 25 avril 1991 - art. 2 () JORF 27 avril 1991