1. Les dispositions du b du 6° de l'article R. 331-6, des articles R. 331-33 et R. 331-34, du dernier alinéa du b de l'article R. 334-5 et des deux premiers tirets de l'article R. 334-7 ne sont pas applicables aux opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'Etat.
Code des assurances · Article
Article R331-35
Article abrogé, en vigueur du 27 avril 1991 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit.
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre III : Régime financier.
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
- Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.
- Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance-crédit.
IdentifiantLEGIARTI000006816309
Texte parentLEGITEXT000006073984
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