Article R334-47

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010.

Carte de l'article R334-47 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1185 2005-09-19 art. 5 13° JORF 21 septembre 2005
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005