Article R351-5-1

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1994 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R351-5-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976